1. Collecte des Données Personnelles
Nous collectons uniquement les informations nécessaires au traitement des contestations (nom, prénom, coordonnées, nature de l’amende, documents justificatifs, etc.).

2. Finalité du Traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour :

• L’analyse de la recevabilité des contestations.

• La transmission des dossiers aux autorités compétentes.

• Le suivi des contestations et la communication avec le client.
   

3. Durée de Conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la clôture du dossier, sauf obligation légale contraire. Une fois ce délai écoulé, elles sont supprimées de nos bases de données.

4. Sécurité des Données
Nous mettons en place des mesures de sécurité strictes afin de protéger les informations personnelles de nos clients contre tout accès non autorisé ou toute divulgation involontaire.

5. Partage des Données
Les données ne sont communiquées qu’aux administrations concernées par la contestation et ne sont jamais vendues à des tiers. Nous ne partageons ces informations qu’avec le consentement du client ou en cas d’obligation légale.

6. Droits des Utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès à leurs données personnelles.

• Droit de rectification en cas d’erreur.

• Droit d’opposition et de suppression des données.
   

Pour toute demande relative à ces droits, il suffit de nous contacter à l’adresse suivante : info@francecontraventions.fr.

7. Cookies
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8. Contact
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