1. Présentation du Service
FRANCE CONTRAVENTIONS est un cabinet spécialisé dans la contestation des amendes, opérant en toute légalité. Nous proposons à nos clients des services de contestation d'amendes sous forme de forfaits à l’amende ou d’abonnements mensuels, permettant un accompagnement complet dans le cadre de démarches administratives de contestation.

Notre objectif est d'aider les automobilistes à faire valoir leurs droits lorsqu'une amende semble contestable, en assurant une prise en charge intégrale du processus, de l’analyse initiale jusqu'à la décision finale de l'administration compétente.

2. Acceptation des CGU
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire à nos services. L’acceptation des CGU est matérialisée par la validation d’une commande sur notre site internet ou par toute autre méthode de souscription approuvée par FRANCE CONTRAVENTIONS.

3. Conditions d’Éligibilité des Amendes
Toutes les amendes ne sont pas contestables. FRANCE CONTRAVENTIONS analyse chaque amende afin de déterminer si une contestation est juridiquement recevable. Cette analyse est effectuée en fonction des textes en vigueur et des éléments fournis par le client.
Si une amende ne peut être contestée, nous en informons le client avant toute démarche. En cas d’inéligibilité, aucun remboursement ne pourra être accordé si la prestation a déjà été entamée, notamment si des documents ont été préparés et transmis.

4. Processus de Contestation

• Étape 1 : Analyse de l’amende – Nous examinons la nature de l’infraction, les éléments factuels et la recevabilité d’une contestation.

• Étape 2 : Constitution du dossier – Si l’amende est contestable, nous rédigeons les documents nécessaires et nous chargeons de leur transmission aux autorités compétentes.

• Étape 3 : Suivi du dossier – Nous assurons un suivi régulier et informons le client de l’évolution de la contestation.

• Étape 4 : Décision finale – La réponse de l’administration peut être favorable ou défavorable. FRANCE CONTRAVENTIONS ne garantit en aucun cas l’annulation d’une amende.
   

5. Engagements et Responsabilité
FRANCE CONTRAVENTIONS agit en tant qu’intermédiaire administratif et ne peut être tenu responsable des décisions rendues par les autorités compétentes. Nous nous engageons à utiliser tous les arguments légaux possibles pour maximiser les chances de succès d’une contestation, sans garantir une issue favorable.

6. Tarification et Paiement
Nos services sont proposés sous deux formes :

• Forfait à l’amende : Facturation par amende contestée, dont le prix est défini selon sa nature.

• Abonnement mensuel : Permet un certain nombre de contestations par mois pour un tarif fixe.
   

Les prix et conditions de paiement sont disponibles sur notre site internet et peuvent être révisés à tout moment. Tout paiement est exigible à la commande et non remboursable une fois la prestation engagée.

7. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, si la prestation a été exécutée intégralement avant la fin de ce délai (analyse de l’amende, rédaction et transmission des documents), aucun remboursement ne sera effectué.

8. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des contestations d’amendes. Nous garantissons la confidentialité et la sécurité des données, en conformité avec la réglementation en vigueur.

9. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur notre site internet